Conditions générales de vente
1. Définition
Le Client, co-contractant de l’APapp. Le Contrat, convention de formation professionnelle conclue entre l’APapp et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par l’APapp ou d’une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle.
2. Objet et champ d’application
Tout Contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à l’APapp si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.
3. Engagements de l’APapp Label APP
L’APapp conçoit et organise des formations conformes aux exigences de l’apprentissage tout au long de la vie, dans un cadre favorisant l’inclusion et le développement des compétences essentielles.
4. Obligation du Client
Le Client s’engage à fournir un minimum de 50% d’apprenants du total engagé dans le cadre du Contrat.
5. Documents contractuels
Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
6. Annulation et remboursement
Toute annulation doit être notifiée au moins quinze (15) jours avant le début de la formation. Passé ce délai, l’intégralité des frais de formation reste due.
7. Report ou annulation par l’APapp
L’APapp se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter une formation sous réserve d’en informer le Client avec un préavis de 48h minimum.
8. Annulation d’une formation par le Client
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de l’APapp. Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent :
- Pour les formations Inter et intra entreprises (hors Cycles et Parcours) : La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
- Pour les Cycles et Parcours : La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 50% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
9. Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client n’a pas la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire. Le nouveau participant devra effectuer une évaluation et un nouveau parcours de formation lui sera proposé et facturé au client.
10. Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.
11. Refus de former
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et l’APapp sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), l’APapp pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Prix et règlements : Pour les formations interentreprises, les factures sont émises à l’inscription. Les prix des cycles et parcours indiqués dans notre programme ainsi que les prix des parcours à la carte incluent une remise non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise.
Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30 % devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat. Tous les prix sont indiqués en euros. L’APapp n’est pas assujettie à la TVA, sauf lorsque la formation sort du cadre de l’action sociale définie par l’objet de l’APapp.
Les factures sont payables dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission, sans escompte et à l’ordre de l’APapp. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0 %) majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros par jour de retard (40 €). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
12. Règlement par un Opérateur de Compétences
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné. Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si l’APapp n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement. En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.
13. Obligations et Responsabilité de l’APapp
L’APapp s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, l’APapp n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, l’APapp sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de l’APapp, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
14. Obligations du Client
Le Client s’engage à payer le prix de la formation ; n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à la APapp, sans l’accord écrit et préalable de l’APapp ; et ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable de l’APapp.